Après son lancement officiel par la publication de l’appel à communications le 07 septembre 2019, le colloque national sur le thème : la justice pénale au Cameroun : le droit, l’accessibilité et l’application s’est tenue à Yaoundé du 11 au 12 décembre 2019. Organisé par Nouveaux-Droits de l’Homme, ce colloque a été inspiré du vaste projet sur la justice pénale que conduit cette organisation non-gouvernementale, qui a été à l’origine de la publication d’un rapport d’étude en mai 2019 intitulé : « Pour Une Justice pénale Plus accessible au Cameroun ».
Au terme de l’appel à communication le 30 septembre 2019, seize (16) propositions de communication ont été retenues, correspondant à quatre ateliers thématiques : Les défis de la Justice pénale au Cameroun : contexte, Institutions et acteurs (1); la justice pénale au Cameroun : Voies de recours nationales et internationales (2); les hypothèques sur la justice pénale : L’accessibilité et l’assistance judiciaire en question (3) ; et les problématiques de la peine et de la présomption d’innocence en droit pénal camerounais (4).
Le colloque est cependant allé au-delà des communications retenues par le comité scientifique. Pour approfondir les réflexions sur la justice pénale, les organisateurs y ont introduit les travaux en laboratoires pour impliquer l’ensemble des présences (participants et auteurs des communications). Quatre laboratoires ont été retenus à cet effet : labo Roger Gabriel NLEP, les défis de justice pénale au Cameroun : contexte, institutions et acteurs (1); LABO Mgr André Wouking, Justice pénale et Droits de l’Homme au Cameroun : l’enjeu de l’effectivité des voies de recours nationales et internationales (2); LABO Nelson Mandela Accessibilité à la justice Pénale et assistance judiciaire au Cameroun (3); LABO Alexis Dipanda Mouelle : Questions transversales ou spécifiques (4).
Le colloque tenu à l’hôtel Felydac, a connu une forte participation. Chez les panélistes, une seule absence notée sur les 16 communications programmées. Les participants quant à eux ont franchi la barre de la centaine durant les deux jours de ces assises intellectuelles. Un chiffre bien supérieur aux attentes des organisateurs.
Le présent document constitue le rapport de ces deux jours de colloque. Il est subdivisé en trois chapitres : compte rendu des cérémonies protocolaires d’ouverture et de clôture et des exposés (1) ; la restitution des travaux des laboratoires (2) ; et les recommandations générales (3).
Chapitre I : compte rendu des cérémonies protocolaires d’ouverture et de clôture et des exposés
I- Cérémonie d’ouverture
Cette cérémonie a connu trois moments : les allocutions de circonstances (A) ; la présentation technique du colloque (B) et la conférence inaugurale (C).
A- Allocutions d’ouverture
Trois allocutions ont ponctué ce moment. Celles de Madame Rolande Bechon, directrice de NDH-Cameroun ; de M. Frédéric FOKA, représentant de la délégation de l’Union Européenne au Cameroun (partenaire financier) et de Mme BOUBA, représentante de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des libertés (partenaire technique). Les trois propos ont posé la justice pénale au Cameroun comme un défi majeur, voyant en conséquence à la tenue du colloque une opportunité idée d’avancer sur ce vaste chantier. Pour NDH, l’organisation de ce colloque entre dans le renforcement de sa mission de promotion des droits de l’homme au Cameroun.
B- Présentation technique du Colloque
Cette séquence dirigée par Dr. Hilaire Kamga, point focal du comité scientifique, a consisté dans un propos bref, à présenter les membres du comité scientifique, les différents panels, les laboratoires et tous les autres axes pertinents du colloque.
C- Conférence inaugurale : le code de procédure pénale à l’épreuve de la justice
De cette conférence professée par le Pr. Claude Assira, il ressort globalement que le nouveau code de procédure pénale, a mis les droits de l’homme au cœur de la procédure judiciaire. Les garanties des droits de l’homme dans le nouveau code de procédure pénale sont même avant-gardistes, défiant sur ce point certains pays généralement considérés comme les plus avancés. Malheureusement, la chaine judiciaire va résister à s’adapter à ces innovations. En d’autres termes, la justice camerounaise a résisté à la révolution du code de procédure pénale, comme l’illustre les affaires judiciaires relatives à l’Opération épervier.
Cette conférence va donner lieu à des intenses échanges, résumé dans l’encadré ci-dessous.
Encadré : Echanges relatifs à la conférence d’ouverture
– Sindjoun Pokam : que faire le citoyen face à la nature de la justice camerounaise ?
Dans tous les pays du monde, pour que la justice évolue, il a fallu un peuple qui surveille et qui contrôle. Alors pourquoi sommes-nous si apathiques ?
– Charly Mbock : comment faire pour trouver le juge de la justice ?
Le juge de la justice est soit le juge constitutionnel, soit le juge de la cour suprême. Ce sont eux les éveilleurs. Le problème c’est l’intrusion de l’exécutif, posé comme garant de l’indépendance de la justice.
– Mani : L’harmonisation de la procédure pénale dans un pays bicultural ?
Je crois que la question intéresse plus la politique, que le juridique. Les deux justices sont difficiles à concilier.
– Aboya manasse : qu’est ce qui est pénalisé ? est-ce le droit ou la justice ?
Les deux. Le droit est pénal comme la justice pénale. Droit ens des éléments qui doit gouverner la société. Le droit doit être pénal. La justice appartiendra à l’acteur.
II- Les exposés
Les exposés sont regroupés en quatre panels.
A- Panel 1 : Les défis de la Justice pénale au Cameroun : contexte, Institutions et acteurs, sous la présidence des Professeurs Claude Assira et Charly Gabriel Mbock
Ce panel regroupait quatre exposés.
1- EXPOSE : L’individualisation de la peine : la nécessaire mutation du pouvoir souverain du juge pénal camerounais, présenté par le Pr KEUGONG WATCHO Rolande Saurelle
Postulat : L’individualisation de la peine signifie adoption de la sanction à la personnalisation et la situation propre d’un individu. Cette sanction repose sur deux bornes, les circonstances atténuantes et les circonstances aggravantes.
Conclusion : la nécessite de la responsabilisation du juge afin que l’individualisation de la sanction pénale ne conduise pas à l’injustice. En effet, individualiser la peine c’est bien. Mais c’est aussi légaliser les inégalités. On doit donc laisser la possibilité au juge d’appliquer la sanction. En effet, le législateur doit donner plus de pouvoir au juge, qui est celui-là qui côtoie le délinquant au cours du procès pénal et dispose des moyens pour apprécier. Pour cette raison, nous estimons que le dispositif applicable au sursis simple, aux circonstances atténuantes et à la récidive devrait être revu pour donner plus de marge de manœuvre au juge afin que la sanction soit en toute hypothèse, et au-delà des circonstances qu’on pourrait a priori considérer comme graves ou suffisamment exonératoires, que le juge soit autorisé à adapter la peine à la personne du condamné, pour une justice pénale toujours plus juste et humanitaire. Il est vrai qu’il y a toujours un risque d’arbitraire lorsque l’office du juge n’est pas bien précisé. En ce moment, le contrôle de la Cour suprême pourra toujours permettre de recadrer les juges de fond.
2- EXPOSE : Réflexion autour de « l’idéologie de la performance » en droit pénal camerounais, présenté par le Dr BIKIE Fabrice Roland
Postulat : au Cameroun, la performance du système pénal, passe davantage par la répression ; car la montée en puissance des délits semblent affaiblir le droit pénal. Par conséquent, la poursuite des effectivités du droit pénal remet en cause les principes acquis, notamment ceux relatifs aux droits de l’homme mise en exergue par les philosophies des lumières. L’obsession pour l’efficacité du droit pénal va conduire à des brouillages et même des cafouillages dangereux pour la survie des droits et libertés individuels. Face aux mutations du crime et de la criminalité, le droit pénal est contraint de se transformer et même de se métamorphoser au point de fragiliser ses propres préceptes. Des principes tels la légalité de la répression, l’égalité des armes sont remis en cause au point d’attenter à l’essence même du droit pénal au nom de la recherche de l’efficacité. Or, la rationalité punitive de ces changements axés sur l’efficacité devrait être mise en perspective avec la qualité de la norme.
Conclusion : Il apparait nécessaire, pour la survie du droit pénal, d’harmoniser les sources cognitives et structures normatives afin que les innovations engagées pour répondre efficacement au crime, garantissent un minimum de rationalité pénale pour éviter le développement d’une complexification inventive tous azimuts qui pourrait s’avérer contre-productive.
3- EXPOSE : La survivance de la législation anti subversion dans le système répressif camerounais : entre logique autoritaire et transformation du subversif, présenté par M. ELOGO METOMO Salomon Trésor
Postulat : Avec la libéralisation de la scène politique, le subversif de l’ordonnance de 1962, est devenu l’opposant, les acteurs de la société civile, les terroristes, etc. Face à la libéralisation, l’Etat a adapté son système répressif, par :
Conclusion : – la ruse, dans l’obéissance des injonctions occidentales pour faire plaisir à leurs partenaires étrangers et garder leur confiance, que de satisfaire aux besoins de liberté de la population dans l’optique de consolider notre processus démocratique.
– La densification des juridictions d’exception
– L’intégration insidieuse dans la législation les éléments rédhibitoires
4- EXPOSE : Le juge pénal et la loi pénale : Entre responsabilité et responsabilisation du juge en matière d’application de la loi pénale au Cameroun, présenté par le Dr VOUFFO Pacôme
Postulat : le juge pénal est dans plusieurs contextes comme celui du Cameroun, un responsable institué pour la bonne application de la loi pénale, et d’autre part, il est un responsable influencé en matière d’application de la loi pénale.
Conclusion : La responsabilisation pénale des juges doit être mise en exergue. Il est nécessaire de sortir le juge de la posture de toute puissance que semble lui procurer le système judiciaire camerounais. La nécessité du renforcement de leur régime de responsabilisation notamment pénale, en matière d’application de la loi pénale s’impose d’évidence. Car, tout comme la société a besoin des bons législateurs, elle a autant besoin des bons juges qui ne condamnent pas au plaisir de leur égo et au préjudice de la loi ; mais conformément à la loi. A tous les juges, mieux vaut retenir cette recommandation de ROBESPIERRE, tant elle vous est aussi destinée : « Législateurs, faites des lois justes ; magistrats, faites-les religieusement exécuter : que ce soit là toute votre politique, et vous donnerez au monde un spectacle inconnu, celui d’un grand peuple libre et vertueux ».
B- Panel 2 : justice pénale au Cameroun : Voies de recours nationales et internationales, sous la présidence du Pr KEUGONG WATCHO Rolande saurelle
Ce panel comptait également 4 exposés.
1- Exposé : Le recours des justiciables contre les gardes à vue et détentions provisoires abusives au Cameroun : l’urgence d’une réforme de la réforme, présenté par le Dr NGUEUMAGA KAMENI V Gérard Trésor
Postulat : une lecture critique des conditions de fond et de forme, des modalités d’obtention de l’indemnisation des gardes à vue et des détentions provisoires abusives laisse perplexe et interroge les véritables intentions du législateur, alors que l’entrée en vigueur du code de procédure pénale publié au Journal Officiel du Cameroun le 18 octobre 2005 a suscité beaucoup d’espoir au sein des différents acteurs de la chaîne pénale. Presque tous furent unanimes pour reconnaître que la liberté est devenue le principe et la privation de liberté l’exception. Car, avant 2005, la législation camerounaise n’a pas envisagé la question de la réparation des privations illégales de liberté de manière directe. Tout au plus, elle prévoyait un système de compensation des peines lorsqu’il y a eu détention provisoire et que la peine prononcée est une amende. l’indemnisation ne va pas de soi parce que les conditions ne sont pas favorables dans leur mise en cause (ex. Paul Eric KINGUE, Atangana Mebara). Elle est plombée entre autre, par l’exigence de la gravité du préjudice, le recours à un verbe hypothétique, l’imposition du huis-clos, la négation du droit à l’indemnité aux ayants-droit des victimes, la non prise en considération de la condamnation d’un Etat-partie par une instance supranationale.
Conclusion principale : l’urgence d’une réforme du système indemnitaire se pose désormais avec acuité, pour que l’indemnisation de la garde à vue et de la détention provisoire abusives ne soit plus pour le demandeur une simple possibilité, telle que l’a fait par exemple le législateur français, en posant que cette conception restrictive de la détention était injustifiée Selon le nouvel article 149 : « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit à sa demande à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé sa détention ».
2- Exposé: La compétence du tribunal militaire au Cameroun et le droit international des droits de l’homme, présenté par le Dr NJOYA Cédric
Postulat : la compétence du tribunal militaire au Cameroun ne saurait être exclusivement fondée sur le cadre juridique national. Cette compétence doit nécessairement tenir compte de l’ensemble de l’ordre juridique.
Conclusion : La détermination du droit applicable relatif à la compétence du juge national en général et du juge militaire en particulier ne peut plus se faire aujourd’hui exclusivement à partir de la législation nationale. Cette dernière doit tenir et prendre en compte le droit international des droits de l’homme. Car l’ordre juridique est un tout dans son ensemble et dans ses variances.
3- Exposé: Les figures de l’élaboration jurisprudentielle du droit communautaire pénal dans les Etats-membres de la CEMAC. Réflexion à partir du cas camerounais, présenté par le Dr SIMO Eric
Postulat : appréhender les figures de l’élaboration jurisprudentielle du droit communautaire pénal au Cameroun : la relativisation de la souveraineté pénale ; la démonopolisation de la légalité pénale ; l’érection du juge national en juge communautaire de droit commun ; l’exclusivité de la compétence du juge national en matière pénale.
Conclusion principale : la justice pénale se positionne comme la charnière entre les systèmes juridiques africains.
4- Exposé : La pratique de la justice pénale camerounaise à l’image de la jurisprudence des organes continentaux de protection des droits de l’homme en Afrique ? présenté par le Dr MBOUMEGNE DZESSEU Serges Frédéric et M. Valérie Blériot DJOMO TAMEN
Postulat : le Cameroun est un client très régulier des juridictions internationales
Conclusion : le Cameroun, est un Etat client régulier devant les juridictions internationales africaines compétentes en matière de violations des droits de l’homme, à cause de la responsabilité des agents véreux de l’Etat et la promotion de la pratique de l’action récursoire contre les agents de l’Etat à l’origine de condamnation de l’Etat du Cameroun.
C- Panel 4 : Les hypothèques sur la justice pénale : L’accessibilité et l’assistance judiciaire en question, sous la présidence du Pr Pascal TOUOYEM
Ce panel comme les deux précédents comptent quatre exposés.
1- Exposé : Le Justiciable face à l’institution judiciaire : conditions et enjeux, présenté par le Dr NKOA François Nestor Patrice
Postulat : le justiciable est la raison d’être de l’institution judiciaire, malheureusement il en est le mal aimé
Conclusion : Les réformes de l’institution judiciaire sont nécessaires. Il est important de sensibiliser les justiciables à s’approprier les textes de lois en assouplissant le langage, renforcer les capacités des acteurs de la chaine pénale, enfin que l’institution judiciaire soit au service du justiciable. Il faut associer le justiciable à la définition du fonctionnement du service public de la justice. L’accès à la justice est certes libre, mais inégal compte tenu des barrières multiformes qui séparent cette institution des justiciables. Ces barrières sont géographiques, économiques, culturelles, sociales, psychologiques et temporelles. Qu’elles agissent cumulativement ou isolément, elles traduisent les défis majeurs auxquels l’institution judiciaire doit faire face pour contribuer au développement en libérant l’homme de la peur de l’oppression.
2- Exposé : Le mécanisme d’indemnisation des victimes de garde à vue abusive : une révolution dans le système judiciaire ?, présenté par M. Hugues POJUME
Postulat : la mise en place du mécanisme d’indemnisation des victimes de garde à vue abusive est en soi une révolution qui reste tout de même plomber par des restrictions, notamment celle de la preuve du dommage subi et l’impossibilité de l’auto-saisine du mécanisme.
Conclusion : l’extension de l’indemnisation à toutes les victimes d’infractions pénales et la création d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales au Cameroun.
3- Exposé : Les turpitudes du droit d’accès à la justice pénale au Cameroun Dr MAKOUGOUM Agnès
Postulat : Les obstructions au droit d’accès à la justice sont de nature plurielle. Certaines sont intrinsèques au droit : le problème de l’éloignement des justiciables de la justice pénale perdure (matériel et géographique), de même que celui de sa cherté. Et d’autres sont extrinsèques : l’allongement du temps de la procédure qui est une violation de l’exigence du délai raisonnable et la perte de confiance des justiciables.
Conclusion : Le droit d’accès à la justice est donc moins un construit qu’en construction au Cameroun (…). Il importe donc, au regard de tous les problèmes auxquels fait face ce droit, que le mécanisme de la justice pénale puisse être promu à travers la résolution de ces problèmes. Mais cela ne serait qu’un aspect de la réalisation du droit à la justice qui exige encore plus de sécurité juridique, et un accent sur l’exécution des décisions du juge. Il s’agit d’autres problèmes auxquels le droit à la justice doit faire face.
4- Exposé : Les structures de rééducation et de resocialisation des enfants délinquants au Cameroun : histoire d’une politique publique (1929-2001) négligée, présenté par le Dr ASSEMBE NDI Alvine Henriette
Postulat : Les discours sur l’enfance au Cameroun reflétaient les préoccupations des acteurs de la protection de cette catégorie vulnérable. Si l’éducation des enfants, l’allaitement maternel, les orphelins, la race, etc. constituaient de nouveaux enjeux de l’ordre colonial, ceux de l’Etat du Cameroun s’inscrivaient principalement dans le devoir d’un pays de protéger ses ressortissants.
Un enfant assimilé était un parfait auxiliaire et relai de l’idéologie coloniale alors que pour les pouvoirs publics camerounais, la jeunesse était le fer de lance de la nation. Cet intérêt que suscitait l’enfant se justifiait en fonction des logiques des acteurs de cette protection qui mettaient en avant le bien-être d’une catégorie marginalisée et défavorisée.
Conclusion : Malgré les structures mises sur pied et les enseignements dispensés aux délinquants mineurs, le taux de resocialisation et de réintégration de cette catégorie n’a pas augmenté. Les pouvoirs publics camerounais ne se sont pas réellement appropriés de l’idée et de l’esprit des centres de rééducation pour délinquants mineurs. C’est ce qui justifie la présence des mineurs dans les prisons, alors qu’ils ne doivent pas s’y retrouver.
D- Panel 4 : les problématiques de la peine et de la présomption d’innocence en droit pénal camerounais, sous la double présidence du M. KOUAM TEKAM et du Dr. RICHARD MAKON
Ce dernier panel à la différence des trois précédents compte trois exposés.
1- Exposé : les problématiques de la peine et de la présomption d’innocence en droit pénal camerounais, présenté par le Dr NZIE Oussena
Postulat : la présomption d’innocence, un droit reconnu dans ses contours (Etablissement de la culpabilité avant la détention ; Garantie de l’encadrement stricte des mesures privatives de liberté), mais méconnu dans les faits (les dérives dans l’application du principe de la présomption d’innocence ; les recours illusoires).
Conclusion : la présomption d’innocence reste un droit-fiction au Cameroun
2- Exposé : Les officiers de police judiciaire, quel profil? Dr NDI Rodrick
Postulat : les officiers de police judiciaire à l’heure actuelle n’ont pas un profil adapté pour aider les suspects à accéder à une justice véritable, mais plutôt à une justice de cosmétique.
Conclusion : pour changer cette donne, il importe de :
organiser les colloques, les séminaires, les conférences, les ateliers dans les écoles de formation des officiers de police judiciaire, sur la loi, les procédures judicaires pénales
effectuer des contrôles hebdomadaires dans les cellules, et les centres de détention
sanctionner sévèrement les officiers judiciaires rendus coupables de violation des droits des suspects en vue de dissuader de la survenance de tels actes
les contrôles de Check points doivent être améliorés pour devenir des contrôles mixes : police, ONG, société civile, les agents anti-corruption
3- Exposé : la mobilisation des peines alternatives comme paliatif à la surpopulation carcérale Dr Frédéric FOKA Et M. Pencrace Bebga
III- Cérémonie de clôture
La cérémonie de clôture a porté sur les points suivants :
La remise des Certificats à la 14ème promotion des DDH
Le Mot des participants lu par le Dr ASSEMBE NDI
Lecture de la Déclaration finale faite par le coordonnateur du secrétariat technique du colloque national su la justice pénale au Cameroun, M. Sylvestre NOA
Les allocutions de circonstance de Madame Rolande BECHON, Directrice de NDH, M. Frédéric FOKA, représentant de la délégation de l’Union Européenne au Cameroun, et M. Hilaire Kamga point focal du comité scientifique du colloque.